Les établissements publics ou privés ayant une mission de service public

Nous l’avons vu, les établissements publics et les établissements privés ayant une mission de service public doivent appliquer les règles générales de neutralité. Il serait souhaitable que les règlements intérieurs des établissements sociaux rappellent cette obligation de neutralité, même si cela n’est pas nécessaire à son application.A. LE DROIT DES SALARIÉSConcernant les salariés, la règle est claire : l’obligation de neutralité s’impose à l’ensemble des agents. Dans une décision du 17 octobre 2002 (1), le tribunal administratif de Paris a estimé légale la décision d’un établissement public hospitalier qui n’avait pas voulu renouveler le contrat d’une assistante sociale qui refusait d’enlever son voile : « Considérant que si les agents publics bénéficient, comme tous les citoyens, de la liberté de conscience et de religion édictée par les textes constitutionnels, conventionnels et législatifs qui prohibent toute discrimination fondée sur leurs croyances religieuses ou leur athéisme, notamment pour l’accès aux fonctions, le déroulement de carrière ou encore le régime disciplinaire, le principe de laïcité de l’Etat et de ses démembrements et celui de la neutralité des services publics…