La mise en œuvre du principe de laïcité dans différents secteurs

Mais la mise en œuvre de ce principe se révèle si délicate que le législateur et les magistrats sont obligés d’intervenir régulièrement dans plusieurs lieux comme l’école ou l’espace public, le gouvernement prônant, quant à lui, l’application d’une charte de la laïcité.A. L’INTERVENTION DU LÉGISLATEUREn 2000, le législateur français est déjà intervenu pour fixer les règles dans les écoles, collèges et lycées publics. L’article L. 141-1 du code de l’éducation rappelle : « Comme il est dit au 13e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture ; l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. » Mais surtout la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics a créé l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation qui énonce que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels…