Dans les établissements et les services du secteur privé

C’est dans ce secteur que le débat est d’actualité, surtout pour les salariés. Après avoir mentionné le droit positif, nous donnerons quelques éléments du débat en cours.A. LE DROIT POSITIFI. Pour les salariésA l’inverse du principe qui s’applique aux salariés ayant une mission de service public, la liberté est la règle au sein des établissements et services du secteur privé. Le principe de laïcité ne s’applique donc pas. Il ne peut être invoqué pour restreindre les droits accordés par le code du travail. L’article L. 1121-1 du code du travail énonce un principe général sous le titre « Droits et libertés dans l’entreprise » : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Mais les dispositions concernant les droits et les devoirs des salariés figurent dans le règlement intérieur de l’entreprise (cf. annexe 1, p. 100). C’est pourquoi le débat juridique va porter sur le contenu du règlement intérieur. Le règlement intérieur est obligatoire dans les associations et « les entreprises ou établissements employant habituellement…