Les différentes théories juridiques

C’est une question ancienne qui a déjà donné lieu à des débats juridiques célèbres (1). Plusieurs théories s’opposent : la théorie du service public social, la théorie du service public et la théorie dite « de mission d’intérêt général et d’utilité sociale ». Le débat a naturellement été relancé lors du vote de la loi du 2 janvier 2002 qui mentionne à tout moment le terme d’usager, faisant référence ainsi aux usagers du service public, mais refuse la notion de service public, puis de la loi du 21 juillet 2009 dite loi « HPST » qui évoque la notion d’intérêt collectif.Les enjeux ne concernent pas uniquement les libertés vestimentaires des salariés. Ils portent – outre les questions d’autorisation, de fermeture, de financement – sur la compétence juridictionnelle, l’application de toutes les règles de service public aux établissements et services sociaux privés, par exemple la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, la réglementation du droit de grève, la législation sur les incriminations relevant des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public (trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, atteintes à l’égalité…