Les débats actuels sur la nature juridique des services sociaux

Deux questions principales se posent concernant les effets de la distinction entre mission d’intérêt général et mission de service public et la possibilité d’assimiler les associations gérant des établissements sociaux et médico-sociaux à des entreprises de tendance.A. LA DISTINCTION ENTRE MISSION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET MISSION DE SERVICE PUBLICSi certains juristes (1) plaident en faveur de la reconnaissance de missions de service public au regard d’une analyse juridique qui pencherait en ce sens (2), mettant en avant les intérêts de ces organismes face aux menaces des communautés européennes, les associations gestionnaires et leurs représentants notamment l’Uniopss y sont opposés. Craignant les contraintes du service public, ils arguent que les associations doivent garder leur liberté et que les dangers seraient grands d’admettre que les établissements sociaux et médico-sociaux aient des missions de service public. Il est vrai que les associations gestionnaires d’établissements sociaux revendiquent souvent leur liberté et n’hésitent pas à mettre en avant leurs valeurs d’inspiration religieuse, philosophique, ou autres pour requérir des fonds ou souligner les fondements de leur engagement.…