L’acte de naissance provisoire

L’acte de naissance provisoire est établi pour les enfants trouvés et les enfants dépourvus d’un état civil connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été demandé.A. LE CAS DES ENFANTS TROUVÉS[Code civil, articles 57 et 58]Bien que de nombreux dispositifs légaux existent pour éviter l’abandon d’enfants dès leur naissance, la situation des enfants trouvés ne relève pas d’un cas unique. Au-delà de la mise en œuvre de leur protection dans un cadre familial, lorsque cette alternative se révèle possible, ou dans le cadre du dispositif légal de protection de l’enfance, la question de leur état civil se pose puisque, a priori au moment de leur découverte, aucune déclaration de naissance n’a été faite. Une telle situation ne manque pas de se présenter dans les situations les plus inattendues et quelle qu’en soit la cause principale : extrême précarisation de la famille et notamment de la mère biologique de l’enfant, déni de grossesse, délai expiré pour un avortement légal... L’article 58 du code civil décrit les démarches à suivre pour la personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né (enfant de 12 mois au maximum). Elle est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil…