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L’incidence de l’état civil en matière d’action sociale - Situation matrimoniale, filiation, nationalité...

Chapitre 1 - Le service public de l’état civil

SECTION 1 - LES ACTEURS

SECTION 2 - LES MOYENS MATÉRIELS DE L’ÉTAT CIVIL

SECTION 3 - LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D’ÉTAT CIVIL

Chapitre 2 - L’acte d’état civil modifié

SECTION 1 - L’ANNULATION ET LA RECTIFICATION D’UN ACTE D’ÉTAT CIVIL

SECTION 2 - L’OBTENTION D’UN NOUVEL ACTE D’ÉTAT CIVIL

Chapitre 3 - Les règles communes aux actes de l’état civil

SECTION 1 - LA PUBLICITÉ ET LA DÉLIVRANCE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL

SECTION 2 - LA FORCE PROBANTE DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL

SECTION 3 - LES ÉVÉNEMENTS AFFECTANT L’ÉTAT CIVIL D’UNE PERSONNE

Chapitre 4 - L’acte de naissance et la reconnaissance de l’enfant

SECTION 1 - LA DÉCLARATION DE LA NAISSANCE ET L’ACTE DE NAISSANCE

SECTION 2 - L’ACTE DE RECONNAISSANCE

Chapitre 5 - L’acte de mariage et l’acte de décès

SECTION 1 - L’ACTE DE MARIAGE

SECTION 2 - L’ACTE DE DÉCÈS

A savoir aussi ! - L’état civil des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance

SECTION 1 - LES ENFANTS ADMIS EN QUALITÉ DE PUPILLE DE L’ÉTAT

SECTION 2 - LES ENFANTS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE ADOPTION

SECTION 3 - LA SITUATION DES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS

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