Les cas où l’acte d’état civil est reconstitué

L’article 46 du code civil permet de remplacer par d’autres modes de preuve les actes de l’état civil inexistants par suite de cas de force majeure : pour les actes authentiques, le principe reste exceptionnel. Il est donc nécessaire de veiller au remplacement des actes inexistants ou dont le support matériel est défectueux. Il convient de préciser dans quelles circonstances un jugement supplétif, c’est-à-dire remplaçant un acte de l’état civil, peut être obtenu, ce qui revient à préciser le domaine d’application de l’article 46 du code civil avant de déterminer la procédure à suivre pour obtenir un tel jugement. La procédure n’est guère différente de celle qui consiste à obtenir un jugement déclaratif, c’est-à-dire un jugement faisant état d’un événement non déclaré en son temps (par exemple une naissance). Quel que soit l’objectif poursuivi, l’action introduite devant le tribunal modifiera l’acte d’état civil d’origine si elle est reconnue comme recevable et fondée en droit.A. LES CIRCONSTANCESPRÉVUES PAR LA LOILes circonstances dans lesquelles il peut être suppléé aux actes de l’état civil défectueux ou incomplets relèvent à la fois de la perte ou de l’inexistence de registres de…