La reconstitution administrative d’un acte d’état civil

La reconstitution d’un acte de l’état civil n’emprunte pas toujours la voie judiciaire. La défaillance constatée à la suite de la destruction ou de la perte de certains registres est susceptible de concerner plusieurs personnes. Dans de telles circonstances, la démarche administrative a été privilégiée. Il convient donc de préciser, d’une part, ce qui constitue les causes et les modalités de la reconstitution administrative avant de préciser, d’autre part, le rôle de la commission instituée à cet effet, et de s’intéresser enfin à l’intérêt d’obtenir un acte de notoriété dans l’attente de la décision de la commission.A. LES CIRCONSTANCES DONNANT LIEU À RECONSTITUTION ADMINISTRATIVELes différents conflits dans lesquels la France a été engagée au cours de son Histoire ont eu des répercussions sur les registres de l’état civil alors existants, et qui ont été totalement ou partiellement détruits. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour déterminer les procédures à mettre en œuvre et ayant pour objectif de reconstruire, remplacer et reconstituer les actes et registres perdus ou détruits. Il s’agit donc d’une procédure spécifique qui ne s’inscrit pas dans un cadre judiciaire…