Introduction

L’acte de naissance obéit à un régime spécifique qui tient aux personnes tenues d’effectuer la déclaration de naissance dans le délai imparti par la loi, au lieu de cette déclaration et aux mentions qui doivent figurer dans l’acte de naissance. Les règles générales applicables à toute naissance sont complétées par d’autres, lorsque l’enfant dont la naissance est déclarée relève d’un cas particulier.La déclaration de naissance effectuée par un majeur protégéLe législateur a rappelé en 2007, lors de la réforme de la protection juridique des majeurs (1), le caractère personnel de la démarche visant à déclarer la naissance d’un enfant lorsque le déclarant est un majeur sous protection. Selon l’article 458, alinéa 1, du code civil, l’accomplissement de cet acte ne peut donner lieu ni à assistance ni à représentation de la personne protégée. Il s’agit tout particulièrement de veiller à ce qu’un lien de filiation ne soit imposé à une personne protégée. Ce qui importe pour ces personnes, ce sont les mentions qui figurent dans l’acte et l’établissement du lien de filiation qui pourrait intervenir par voie de reconnaissance.(1)Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée.