La déclaration du décès

Comme tout événement affectant la vie des personnes, le décès de l’individu doit faire l’objet d’une déclaration à l’état civil. La déclaration de décès est enfermée dans un délai légal et elle relève de la compétence de l’officier de l’état civil. Si le certificat médical constatant le décès est indispensable, les informations relatives à l’identité et au statut juridique de la personne décédée le sont tout autant car elles permettront de répondre aux exigences légales concernant l’acte de décès. Pour l’officier de l’état civil, la déclaration de décès est suivie de l’accomplissement de certaines formalités.A. LA COMPÉTENCE DE L’OFFICIER D’ÉTAT CIVIL[Code civil, articles 78 et 87 ; IGREC nos 423, 441 et 442]La compétence matérielle et territoriale de l’officier de l’état civil est justifiée par les règles du code civil : c’est l’officier de l’état civil du lieu où le décès a été constaté qui reçoit la déclaration. Des circonstances particulières peuvent expliquer la désignation d’un autre critère de compétence territoriale de l’officier de l’état civil. Il en est ainsi chaque fois que le corps de la personne est découvert, et ne peut être dans un premier temps identifié. Dans ce cas,…