LA RESPONSABILITÉ POUR LES FAUTES INVOLONTAIRES

Cour de cassation chambre criminelle, 12 janvier 2010 (extrait)« Statuant sur le pourvoi formé par :– X... M.,contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2009, qui, pour homicide involontaire, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;Vu les mémoires produits en demande et en défense ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X. coupable d’homicide involontaire à l’encontre d’A. Y ;“aux motifs qu’aux termes de l’article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale des personnes physiques, auteurs indirects d’un dommage, n’est engagée que s’il est établi, soit la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que l’intéressé ne pouvait ignorer ; que le règlement intérieur du CFA qui n’émane pas d’une autorité publique et ne revêt pas un caractère général et impersonnel ne correspond pas à la…