L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE POUR MANQUEMENT À L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ

Cour de cassation, chambre civile 2e, 12 mai 2005, Association Clair-Soleil (extrait)LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :« Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le mineur H. X. a été confié, dans le cadre des dispositions de la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, à la demande de sa famille, à l’association Clair-Soleil, gérant l’institut de rééducation Les Collines ; qu’il s’est rendu coupable d’atteintes sexuelles sur d’autres mineurs pensionnaires de cet institut et a été condamné à indemniser les victimes ; qu’ayant dédommagé ces dernières en exécution de décisions de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds) a sollicité devant le tribunal d’instance, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, subsidiairement de l’article 1382 dudit code, la condamnation de l’association Clair-Soleil et de son assureur, la MAIF, à lui rembourser, par subrogation dans le droit des victimes, les indemnités ainsi versées ;Sur le premier moyen :Attendu que le Fonds fait grief…