LA RESPONSABILITÉ DE PLEIN DROIT DU DÉPARTEMENT

Conseil d’Etat, 2e et 1re sous-sections réunies, 23 juillet 2003, Calon (extrait)« [...] Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat du 5 juin 1985, le département de l’Aube a engagé Mme X... en qualité d’assistante maternelle pour accueillir des enfants mineurs dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance ; que, le 5 avril 1987, un enfant accueilli par Mme X. a provoqué un incendie qui a détruit notamment une grange attenante à l’habitation de l’intéressée et de son mari, M. X. ;Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 123-2 du code de la famille et de l’aide sociale, alors en vigueur, repris à l’article L. 421-9 du code de l’action sociale et des familles, les assistantes maternelles agréées pour accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant rémunération, lorsqu’elles sont employées par des particuliers, doivent obligatoirement s’assurer pour les dommages que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes... ; qu’aux termes du second alinéa du même article, les assistantes maternelles agréées employées par des personnes morales sont obligatoirement couvertes contre…