LES RECOURS

Les salariés sanctionnés ont la possibilité de faire divers recours, soit de façon interne, soit devant la justice.A. LES AGENTS DU SECTEUR PUBLICLa procédure d’appel étant un élément essentiel des principes du droit, les trois fonctions publiques ont instauré des possibilités de recours devant divers conseils, parallèlement aux possibilités de recours gracieux et hiérarchique. L’agent public aura la possibilité d’un recours juridictionnel.1. LE RECOURS INTERNEDes commissions différentes existent en fonction du statut des fonctionnaires.a. Le recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat[Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié, article 10]Dans le délai de un mois à compter de la notification de la décision, un fonctionnaire peut saisir la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :lorsque l’autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction de mise à la retraite d’office ou de révocation alors que celle-ci n’a pas été proposée par le conseil de discipline à la majorité des deux tiers de ses membres présents ;lorsque l’autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé l’abaissement d’échelon, le déplacement d’office,…