LES INCRIMINATIONS SUR LE FONDEMENT DE LA NONINFORMATION DE CRIME ET DE MAUVAIS TRAITEMENTS

Le dispositif élaboré par le législateur en 1994 lors de la réforme du code pénal a été modifié à la marge. Néanmoins, pour le moment, sa logique a été conservée. Avant de présenter les incriminations de non-information, il est important de définir le secret professionnel (1). Les détenteurs de cette obligation sont concernés par ces textes répressifs.A. LE SECRET PROFESSIONNEL1. L’OBLIGATION DE SE TAIRELe secret professionnel est avant tout une obligation de silence qui s’impose à des professionnels envers des tiers. La connaissance de situations délicates impose en effet une confidentialité protégée par le code pénal mais également par divers textes. Le respect du secret professionnel a été jugé si important pour la société que, en cas de violation, cette transgression relève de l’ordre public. Sur le plan pénal, la violation du secret professionnel est définie par l’article 226-13 du code pénal.La sanction maximale est de un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.En principe, pour que l’infraction soit réalisée, il faut un élément intentionnel, un élément matériel et que la personne soit tenue au secret professionnel.a. Les éléments constitutifs de l’infraction1]. L’élément…