LES PRINCIPES

Dans ce secteur, le régime de responsabilité a toujours été celui de la responsabilité contractuelle, notamment pour les dommages subis par les enfants handicapés. Les tribunaux estiment généralement que les parents confient eux-mêmes leurs enfants à un établissement. Et, depuis l’obligation législative du contrat dit de séjour, il n’y a pas de raison que ce régime de responsabilité ne soit pas généralisé. Mais cela n’empêche pas les victimes d’assigner les établissements sur le fondement de la responsabilité délictuelle et d’évoquer notamment l’article 1384, alinéa 1, du code civil.