LES PEINES NON PRIVATIVES DE LIBERTÉ

(1)Pour les modalités d’habilitation, cf. articles R. 131-12 et suivants du code pénal.(2)Voire cinq ans si le mineur condamné était en état de récidive légale, et même sept ans en cas de nouvelle récidive. En pratique, de tels délais d’épreuve ne sont jamais prévus pour les mineurs.(3)Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011, JO du 27-12-11.(4)Pour plus de développements sur cette mesure, cf. Cochez F., Guitz I., Lemoussu P., « Le traitement judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles », Numéro juridique ASH, juin 2010, p. 86.(5)Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004, JO du 29-09-04.(6)Selon la réponse du garde des Sceaux publiée au JO du 27-09-11 à la question n° 97940 du député Christian Estrosi (UMP, Alpes-Maritimes), disponible sur www.assembleenationale.fr(7)Pelchat M. et Masseret J.P, « Etudier l’expérimentation en métropole du soutien militaire à l‘insertion des jeunes », rapport d‘information du Sénat, n° 380 (2002-2003), déposé le 3 juillet 2003.(8)Cf. http://www.epide.fr