LA MESURE D’AIDE OU DE RÉPARATION

[Ordonnance du 2 février 1945 modifiée, article 12-1]Créée par la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (1)à l’issue d’expérimentations concluantes, la mesure d’aide ou de réparation a consacré, à l’instar d’autres pays européens (2), une approche nouvelle de la réponse à la délinquance des mineurs, en mettant davantage l’accent sur l’acte commis, le sentiment de culpabilité et la restauration de l’image personnelle du jeune délinquant à l’égard de sa victime, de sa famille et de la société.A. LE CADRE LÉGALLa mesure d’aide ou de réparation peut être prononcée au cours de l’instruction ou lors du jugement, soit à titre principal, soit dans le cadre de la césure du procès, ou encore comme modalité d’une sanction éducative. Elle peut être également décidée par le parquet dans le cadre de l’alternative aux poursuites, mais pas dans celui d’une composition pénale (3). Elle suppose alors, pour pouvoir être engagée, que l’accord préalable du mineur et des titulaires de l’autorité parentale ait été préalablement recueilli par le procureur ou par le magistrat instructeur. Au stade du jugement de l’affaire, la juridiction ayant déjà statué sur la culpabilité, il suffit…