Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : LAURENT GEBLER, LAURENT GEBLER, LAURENT GEBLER, IVAN GUITZ et IVAN GUITZLecture : 5 min.
Peuvent être qualifiées de mesures éducatives judiciaires dans le cadre pénal les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation visant à favoriser la rééducation du mineur et à prévenir le renouvellement des infractions.Le non-respect d’une mesure éducative par le mineur n’est pas pénalement sanctionnable en tant que tel : si le mineur refuse la relation éducative avec l’éducateur de liberté surveillée, s’il fugue de son lieu de placement ou s’il n’accomplit pas la mesure de réparation, aucune sanction - notamment d’enfermement - ne peut en principe lui être infligée. C’est en ce sens que la mesure éducative est avant tout un pari, celui de l’étayage dans la durée et dans le cadre d’une relation de confiance. Cet accompagnement éducatif vise toujours à la réintégration du mineur auteur d’infraction dans la société, qu’il se matérialise par des actions de réhabilitation (mesure de réparation), de sensibilisation (stage de formation civique...), de réinsertion (mesure d’activité de jour, réconciliation avec la scolarité, insertion professionnelle), de prise en charge physique de l’enfant (placement), ou d’accompagnement dans une démarche de soins.L’évolution des…
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