LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE

Les peines d’emprisonnement ne s’exécutent plus obligatoirement dans un établissement pénitentiaire. La loi Perben II du 9 mars 2004 (1)et la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (2)ont permis le développement des aménagements de peine en posant une priorité de principe et en élargissant les conditions qui permettent d’en bénéficier. Toutefois, qu’il s’agisse d’un aménagement avec ou sans écrou, l’exigence commune est que l’intéressé manifeste des efforts en termes d’insertion ou de réinsertion.A. LE PRINCIPE DE L’AMÉNAGEMENT[Code pénal, article 132-24 ; code de procédure pénale, articles 707 et 723-15]En transférant au juge des enfants et à la PJJ des compétences du juge de l’application des peines et du service d’insertion et de probation (SPIP), le législateur a ouvert un champ nouveau pour les praticiens de la délinquance des mineurs. Celui-ci se situe toutefois hors ordonnance de 1945, et consiste pour l’essentiel à transposer les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale applicables aux majeurs.Or, dans un contexte où les réponses pénales à la délinquance des mineurs se durcissaient et que les EPM étaient mis en service, ces dispositions prévues essentiellement…