LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE DE FIN DE PEINE

[Code de procédure pénale, articles 723-28, D. 147-30-19 à D. 147-30-61 ; circulaire CRIM 2012-25/E3 du 3 décembre 2010, NOR : JUSD1031152C, BOMJL n° 2010-10]Autre innovation de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dont bénéficient en principe les mineurs au même titre que les majeurs, le principe d’une exécution des quatre derniers mois d’incarcération restant à subir pour les condamnés détenus selon le régime d’une surveillance électronique de fin de peine (SEFIP). Il s’agit du même dispositif technique que le placement sous surveillance électronique (PSE) (cf. supra, § 1, B, 2, c), mais le fondement juridique en est très différent. Il ne s’agit pas en effet d’un aménagement de peine accordé en contrepartie d’efforts de réinsertion, mais d’une modalité d’exécution d’une fin de peine d’emprisonnement, dont l’origine réside essentiellement dans une volonté politique de désencombrement des établissements pénitentiaires.La loi prévoit en effet que pour tout condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsqu’aucune mesure d’aménagement de peine n’a été ordonnée six mois avant la date d’expiration de la peine, les quatre derniers mois d’incarcération…