Introduction

Les règles de procédure pour les majeurs sont fixées par le code de procédure pénale.Lorsque ces règles de droit commun sont suffisamment protectrices, l’ordonnance de 1945 procède alors à de simples renvois au code de procédure pénale.Mais elle prévoit aussi un régime procédural spécifique permettant, dans certains domaines, de prendre en compte la particulière vulnérabilité du mineur et de lui garantir ainsi un traitement plus protecteur, à savoir notamment :le contrôle plus strict de la garde à vue : présentation devant le procureur de la République en cas de prolongation, enregistrement audiovisuel, examen médical, information des responsables légaux... (cf. infra, chapitre IV, section 1, § 1) ;la limitation de la durée de la détention provisoire. Notons cependant que, depuis la loi du 9 septembre 2002, les conditions pour prononcer un mandat de dépôt sont identiques pour les majeurs et les mineurs âgés d’au moins 16 ans (cf. infra, chapitre IV, section 2, § 1, C) ;la présence obligatoire de l’avocat à chaque stade de la procédure, désigné d’office si le mineur ou ses parents n’en ont pas choisi un (cf. infra, chapitre II, section 1, § 4) ;la présence des parents, en leur qualité…