LES GARANTIES CONSTITUTIONNELLES

Au travers de plusieurs décisions rendues depuis 2002, le Conseil constitutionnel a affirmé que « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du XXe siècle ». Ces décisions (1)ont le mérite de consacrer la valeur constitutionnelle des principes directeurs de l’ordonnance de 1945, qui peuvent ainsi être opposés au législateur à chaque nouvelle réforme ou être invoqués au soutien d’une question prioritaire de constitutionnalité. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel a successivement censuré les dispositions législatives suivantes :les « peines plancher » qui avaient été prévues pour certaines infractions de violences aggravées commises par des mineurs jamais condamnés (décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, JO du 15-03-11) ;la convocation directe d’un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants (décision n° 2011-625…