LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT

Entrée en vigueur en France le 2 septembre 1990, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant crée des obligations à la charge des Etats parties (1), qui doivent en tenir compte lorsqu’ils réforment leurs textes internes applicables aux mineurs. L’article 40 de ce texte reconnaît « à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale, le droit à un traitement qui [...] tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci ». Pour cela, les Etats parties doivent prévoir « toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles [...] ». Cette convention internationale impose donc la recherche de solutions éducatives à la délinquance des mineurs.De même, l’article 40, 3°, de la CIDE dispose que les Etats parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois et de procédures spécialement conçues pour les mineurs délinquants, et notamment :d’établir un…