LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France le 3 mai 1974, est, quant à elle, d’application plus stricte. Après avoir épuisé les voies de recours internes, le justiciable peut en effet porter le contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme et demander condamnation du gouvernement qui n’en aurait pas respecté les termes. Cette convention a donc une forte influence tant sur la législation française que sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle peut également être invoquée directement par un justiciable devant les tribunaux français, lesquels peuvent écarter la loi nationale lorsqu’elle paraît contraire à une disposition de la CEDH. La Convention européenne des droits de l’homme n’intègre pas de disposition spécifique concernant la procédure applicable aux mineurs, mais contribue au respect des garanties procédurales devant être octroyées à tout individu. Ainsi, la notion de notification des charges en début de procédure (mise en examen) doit également être appliquée aux mineurs, même si l’ordonnance de 1945 ne le précise pas en matière de procédure officieuse (ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée,…