LE SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ

Aux côtés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, un important secteur associatif habilité existe dans le dispositif de protection de l’enfance. Il intervient également dans le domaine éducatif propre à la prise en charge des mineurs délinquants.A. UNE HABILITATION NÉCESSAIRE[Code de l’action sociale et des familles, article L. 313-10 ; décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié en dernier lieu par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003, JO du 6-03-03; circulaire CRIM 2002-05 D du 26 février 2002, NOR : JUS D0230049C, BOMJ n° 86]Les personnes physiques, les établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs doivent être habilités. Cette habilitation est délivrée, soit au titre de la législation relative à l’enfance délinquante (ordonnance du 2 février 1945), soit au titre de celle qui est relative à l’assistance éducative (C. civ., art. 375 à 375-9). Les autorisations sont spécifiques à chaque secteur et ne valent exclusivement que pour ce dernier. Cependant en pratique, la plupart des associations gérant les maisons d’enfants à caractère social ont une double habilitation, les deux habilitations…