DES DISPOSITIFS DE RESPONSABILISATION PARENTALE CONFIÉS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Il s’agit d’une part de mesures d’accompagnement proposées par le maire dans le cadre d’un « conseil pour les droits et devoirs des familles », et d’autre part du « contrat de responsabilité parentale » relevant de la compétence du président du conseil général.A. LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT PARENTAL[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 141-1 et L. 141-2]Depuis la loi du 5 mars 2007 qui a voulu faire du maire un nouvel acteur de la prévention de la délinquance, celui-ci peut présider un conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), composé de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et de personnes œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance. Chaque commune en fixe librement la composition afin de l’adapter à ses spécificités locales. Du fait du caractère confidentiel des informations pouvant être échangées, les membres du conseil sont tenus au secret professionnel envers les tiers.Cette structure a vocation, selon l’exposé des motifs du projet de loi, « à être le lieu de coordination des dispositifs existants tout en fournissant une occasion de dialogue aux familles…