LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger :les contraventions de la 5e classe ;les délits ;les crimes commis par les mineurs âgés de moins de 16 ans (au moment des faits).Présidé par le juge des enfants, il est également composé de deux assesseurs non professionnels (cf. supra, chapitre II, section 1, § 1, C, 3). Le juge et les deux assesseurs prennent leur décision à l’issue de l’audience dans le cadre d’un délibéré où chacun dispose d’une voix délibérante.Le cadre est plus solennel qu’en audience de cabinet : l’audience se tient dans une salle d’audience, souvent semblable à celle où siège le tribunal correctionnel ; à la différence de l’audience de cabinet, le procureur de la République est présent et vient requérir.A. LA SAISINE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS ET LA PROCÉDURE[Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, articles 14, 14-1, 22 et 24]En principe, le tribunal pour enfants est saisi par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction des mineurs ou du juge des enfants lui-même. Toutefois, les lois du 9 septembre 2002, du 5 mars 2007 et du 10 août 2011 permettent désormais, dans certains cas, au procureur de la République de saisir lui-même le tribunal pour enfants…