LES MINEURS ET LES FICHIERS

Comme les majeurs, les mineurs condamnés pour infractions sexuelles ou pour atteintes aux personnes ou aux biens sont susceptibles de faire l’objet d’une inscription dans l’un des fichiers recensant ces crimes et délits.A. LE FIJAIS[Code de procédure pénale, articles 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39]Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) a été créé par la loi Perben I du 9 mars 2004, et modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1). Il s’agit avant tout d’un fichier de police judiciaire ayant pour but de faciliter la recherche des auteurs d’infractions à caractère sexuel en recensant leur identité et en leur imposant de justifier régulièrement de leur adresse. Il a été étendu à certains crimes de sang (2). Outre les services d’enquête ou judiciaires, certains services administratifs peuvent y accéder aux fins d’examen des demandes d’agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec les mineurs. La PJJ y figure notamment s’agissant de l’instruction des demandes de recrutement,…