LES MINEURS ET LE CASIER JUDICIAIRE

Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l’autorité du ministre de la Justice. Il enregistre les condamnations prononcées contre des personnes nées en France (C. proc. pén., art. 768) ou à l’étranger, ainsi que celles des personnes dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse (C. proc. pén., art. 771).S’agissant des mineurs, sont enregistrées au casier judiciaire toutes les condamnations devenues définitives prononcées par le juge des enfants en chambre du conseil, le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs ou la cour d’assises des mineurs, depuis la simple admonestation jusqu’à la peine d’emprisonnement ferme, à la seule exception de la mesure de réparation prononcée à l’audience (C. proc. pén., art. 768, 3°).Le casier judiciaire se décompose en trois « bulletins » :le bulletin n° 1 (couramment appelé B1), exclusivement délivré à l’autorité judiciaire, sur lequel sont enregistrées toutes les condamnations définitives prononcées à l’encontre d’un individu (C. proc. pén., art. 774) ;le bulletin n° 2 (B2) pouvant être délivré aux autorités administratives, notamment pour l’accès aux emplois publics, mais aussi à des personnes…