LES STRUCTURES CONCERNÉES

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 312-1, I]L’article L. 312-1, I du code de l’action sociale et des familles dresse la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à savoir :les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris dans le cadre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans au titre de l’aide sociale à l’enfance (centres de placement familial socio-éducatif, foyers de l’enfance, centres maternels, maison d’enfants à caractère social, pouponnières à caractère social, services d’action éducative en milieu ouvert...) ;les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. Sont ainsi concernés les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), les instituts médico-éducatifs (IME), les instituts médico-pédagogiques (IMP), les instituts médico-professionnels (IMPRO), les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ;les centres d’action médico-sociale…