LE RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 311-7, R. 311-33 à R. 311-37 ; circulaire DGAS/1A n° 2006-324 du 20 juillet 2006, NOR : SANA0630362C]L’élaboration d’un règlement de fonctionnement s’impose également aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service.Selon la circulaire du 20 juillet 2006, « le règlement de fonctionnement ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur dont le but est de traiter des relations de travail vis-à-vis des salariés. C’est un règlement qui a pour objectif de faire connaître les principes régissant la vie collective et les conséquences de leur non-respect ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement des services. Il peut être analysé comme la contrepartie des droits fondamentaux. »A noter :pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et pour les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, des dispositions spécifiques s’appliquent (cf. infra, chapitres II et V). Le règlement est souvent adapté…