LE CONTRAT DE SÉJOUR OU LE DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 311-4, D. 311-0-1 et D. 311-0-2]Autre document devant être remis aux usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux : le contrat de séjour.Lorsque la notion de séjour est inadaptée, notamment dans les établissements de petite taille ou en cas de prestations ambulatoires discontinues, ou lorsque la personne accueillie refuse de le signer, le contrat de séjour prend la forme d’un « document individuel de prise en charge ».A. DANS QUELS CAS LE CONTRAT DE SÉJOUR OU LE DOCUMENT INDIVIDUEL S’APPLIQUENT-ILS ?Le code de l’action sociale et des familles distingue le contrat de séjour du document individuel de prise en charge en prévoyant les cas où ils s’appliquent respectivement.Pour Olivier Poinsot, avocat, cette différenciation apparaît critiquable. « La réglementation fait [...] cohabiter avec la logique contractuelle une autre logique, plus statutaire, qui ne laisse que peu de place à l’expression de la volonté des personnes accueillies. Les usagers sont alors classés en deux catégories : ceux qui ont le droit de s’engager dans une relation contractuelle avec l’établissement qui les accueille – et encore, à condition…