LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 311-4 ; arrêté du 8 septembre 2003, NOR : SANA0322604A, JO du 9-10-03]Annexée au livret d’accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie s’inspire, en particulier, de la charte du patient hospitalisé remise au patient au moment de son hospitalisation.A noter :il existe également une charte des droits et libertés de la personne protégée, spécifique aux majeurs protégés qui reprend en partie certains grands droits garantis pas la charte des droits et libertés de la personne accueillie (cf. infra, chapitre V, et annexe 2, p. 152). Par ailleurs, dans le secteur des personnes âgées, la Fédération nationale de gérontologie a élaboré depuis plus d’une vingtaine d’années une « Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante » qui n’a pas de valeur juridique mais qui mérite d’être signalée (cf. infra, chapitre VI).A. LE CONTENU DE LA CHARTEComme nous l’avons vu, cette charte est annexée au livret d’accueil remis à la personne accueillie ou à son représentant légal.Son contenu a été défini par un arrêté du 8 septembre 2003, lequel énonce 12 droits (principe de non-discrimination, principe du libre choix,…