Introduction

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits. La personne qualifiée est choisie sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, par le directeur général de l’agence régionale de santé et par le président du conseil général (CASF, art. L. 311-5).L’objectif est d’éviter un contentieux entre la personne accueillie ou sa famille et l’équipe intervenante, lorsque la personne prise en charge a des difficultés pour faire valoir ses droits.Cette personne qualifiée doit rendre compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire ainsi qu’à l’intéressé ou à son représentant légal.S’agissant du demandeur d’aide ou de son représentant légal, elle doit l’informer « en temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention », par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée…