LE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES

En dehors de ces outils, la protection des usagers envers toute situation de maltraitance passe également par la multiplication des procédures de contrôle. Pour l’administration, elles constituent un « puissant levier d’action » (circulaire DGCS/SD2A n° 2011-282 du 12 juillet 2011).Ces contrôles peuvent avoir lieu, selon le code de l’action sociale et des familles, à diverses périodes :dans le cadre du régime de l’autorisation ;au titre de la protection des personnes, le plus souvent, après un signalement ou de manière inopinée ;et à titre préventif (programme d’inspection).A leur issue, les structures peuvent être sanctionnées après une procédure en plusieurs étapes (injonction de remédier aux dysfonctionnements, mise en demeure, suspension, fermeture). Le cas échéant, des sanctions pénales sont encourues.A. DANS LE CADRE DU RÉGIME DE L’AUTORISATION[Code de l’action sociale et des familles, article L. 313-13 ; circulaire DGCS/SD2A n° 2011-282 du 12 juillet 2011]Le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation est exercé par l’autorité qui a délivré l’autorisation. Concrètement :le contrôle des établissements…