Recevoir la newsletter

LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES DÉTENUS

Article réservé aux abonnés

Le droit au respect de la vie privée et familiale de la personne détenue est protégé, comme pour toute autre personne, par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a élevé ce droit, ainsi que les conditions de son exercice, au niveau législatif.Elle encadre toutefois les relations des détenus avec l’extérieur en fixant des limites à six droits qui leur sont reconnus :le droit à un rapprochement familial pour les prévenus en attente de comparution ;le droit au maintien des relations avec les membres de leur famille ;le droit d’accéder au téléphone ;le droit à une correspondance écrite ;le droit à l’image ;la protection des documents personnels.A. LES RELATIONS FAMILIALES1. LE MAINTIEN DES RELATIONS FAMILIALES[Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, articles 34 à 36 ; code de procédure pénale, articles 145-4, R. 57-8-7, R. 57-8-8, R. 57-8-10, R. 57-8-11, D. 284, D. 296, D. 424-1 et D. 427 ; circulaire de la DAP n° 2007-G4 du 8 juin 2007, NOR : JUSK0740097C ; note DAP n° 509 du 15 septembre 2009]Le maintien de ces relations familiales se fait de diverses manières :le…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

SECTION 1 - LES DROITS FONDAMENTAUX

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur