Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 13 min.
Le droit au respect de la vie privée et familiale de la personne détenue est protégé, comme pour toute autre personne, par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a élevé ce droit, ainsi que les conditions de son exercice, au niveau législatif.Elle encadre toutefois les relations des détenus avec l’extérieur en fixant des limites à six droits qui leur sont reconnus :le droit à un rapprochement familial pour les prévenus en attente de comparution ;le droit au maintien des relations avec les membres de leur famille ;le droit d’accéder au téléphone ;le droit à une correspondance écrite ;le droit à l’image ;la protection des documents personnels.A. LES RELATIONS FAMILIALES1. LE MAINTIEN DES RELATIONS FAMILIALES[Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, articles 34 à 36 ; code de procédure pénale, articles 145-4, R. 57-8-7, R. 57-8-8, R. 57-8-10, R. 57-8-11, D. 284, D. 296, D. 424-1 et D. 427 ; circulaire de la DAP n° 2007-G4 du 8 juin 2007, NOR : JUSK0740097C ; note DAP n° 509 du 15 septembre 2009]Le maintien de ces relations familiales se fait de diverses manières :le…
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