[Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, articles 44 et 58]
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 instaure une obligation de protection des détenus à la charge de l’administration pénitentiaire. Cette obligation se situe dans la continuité des actions engagées par le gouvernement, notamment pour prévenir le suicide, et s’inscrit dans un contexte, en particulier jurisprudentiel, tendant à renforcer les obligations et la responsabilité de l’administration pénitentiaire.
L’administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels. Et, même en l’absence de faute, l’Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d’une personne détenue causé par des violences commises au sein d’un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
Lorsqu’une personne détenue s’est donnée la mort, l’administration pénitentiaire doit informer immédiatement sa famille ou ses proches (cf. supra, § 2, A).
Enfin, toute personne détenue victime d’un acte de violence caractérisé, commis par un ou plusieurs codétenus, doit faire l’objet d’une surveillance et d’un régime de détention particuliers. Elle bénéficie en outre, en priorité, d’un encellulement individuel.
Par ailleurs, des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d’atteinte à l’intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Cette faculté devient une obligation pour l’ensemble des établissements pénitentiaires dont l’ouverture est postérieure au 26 novembre 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi).