UNE AIDE AUX DÉTENUS LES PLUS DÉMUNIS

[Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, article 31 ; code de procédure pénale, article D. 347-1]Les détenus les plus démunis, c’est-à-dire ceux dont les ressources sont inférieures à un certain montant, peuvent bénéficier d’une aide dont la finalité est d’améliorer leurs conditions matérielles d’existence.Les personnes détenues sont considérées comme dépourvues de ressources suffisantes lorsque, cumulativement :la part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 50 € ;la part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 50 € ;et le montant des dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 50 €.La part disponible du compte nominatif du mois précédent n’est pas prise en compte pendant le premier mois d’incarcération pour considérer comme dépourvues de ressources suffisantes les personnes venant de l’état de liberté.L’aide est attribuée par l’administration pénitentiaire. Elle est fournie prioritairement en nature, notamment par la remise de vêtements, par le renouvellement de la trousse de toilette et par la remise d’un nécessaire de correspondance.Lorsque l’administration pénitentiaire ou la personne autorisée…