La prise en charge des soins dispensés aux personnes détenues est assurée par le service public hospitalier. Ce principe avait déjà été posé par l’article 2 de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, puis codifié à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique. Il a été repris par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (art. 46).
En pratique, l’accès aux soins en prison se fait au travers des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), rattachées à un des services de l’hôpital lié par un protocole ou une convention avec l’établissement pénitentiaire. Cette unité assure durant la journée et les jours ouvrables le diagnostic et les soins de médecine générale et le cas échéant des consultations spécialisées ainsi que la coordination des actions de prévention et d’éducation pour la santé.
Certains établissements comprennent également un service médico-psychologique régional (SMPR) assurant l’évaluation, l’orientation et le suivi psychologique ou psychiatrique des détenus le souhaitant.
En application d’un plan gouvernemental d’actions stratégiques pour 2010-2014, intitulé « politique de santé pour les personnes placées sous main de justice », il est prévu la mise en place d’un examen bucco-dentaire systématique lors de la visite d’entrée en détention.
A. LES PRINCIPES ET LES MODALITéS DE LA PRISE EN CHARGE
[Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, articles 51 et 53 ; code de procédure pénale, articles R. 57-8-1, R. 57-8-2 et D. 362]
La prise en charge doit se dérouler en respectant plusieurs principes. D’abord, la qualité et la continuité des soins garanties aux personnes détenues doivent être assurées dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population. Pour ce faire, les médecins des unités de consultations et de soins ambulatoires et des services médico-psychologiques régionaux veillent à ce que la transmission, au personnel médical du nouvel établissement, des éléments utiles à la continuité des soins des personnes détenues soit assurée à l’occasion de leur transfert.
Ensuite, l’état psychologique des personnes détenues lors de leur incarcération et pendant leur détention doit être pris en compte.
L’administration pénitentiaire doit, par ailleurs, favoriser la coordination des différents intervenants agissant pour la prévention et l’éducation sanitaires.
Enfin, le législateur impose à l’administration pénitentiaire d’assurer un hébergement, un accès à l’hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques.
Les médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans les UCSA et dans les SMPR assurent les consultations médicales organisées à la suite de demandes formulées par la personne détenue, le cas échéant, par le personnel pénitentiaire ou par toute autre personne agissant dans l’intérêt de la personne détenue.
Hors le cas où l’état de santé du détenu rend nécessaire un acte de diagnostic ou de soins auquel il n’est pas à même de consentir, celui-ci doit, conformément aux dispositions du code de la santé publique, exprimer son consentement préalablement à tout acte médical et, en cas de refus, être informé par le médecin des conséquences de ce refus. Ces médecins sont en outre chargés de réaliser d’autres examens et visites. Par exemple, ils pratiquent un examen médical systématique pour les personnes détenues venant de l’état de liberté ; lors de son incarcération, un bilan de santé relatif à diverses addictions (stupéfiants, alcool, tabac) est également proposé à la personne détenue. Ils réalisent les visites aux personnes détenues placées à l’isolement, au quartier disciplinaire ou confinées dans une cellule ordinaire, chaque fois qu’ils l’estiment nécessaire et au minimum deux fois par semaine. Enfin, une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.
A noter :
ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral ni un acte dénué de lien avec les soins ou la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale. L’objectif de cette disposition est de faciliter l’établissement de la relation de confiance entre le patient et le médecin intervenant dans l’établissement pénitentiaire en empêchant l’accomplissement par ce dernier, à la demande de l’administration pénitentiaire, d’actes sans liens avec les soins (loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, article 48).
B. LES PRÉCISIONS CONCERNANT LES MINEURS
[Code de procédure pénale, article D. 519 ; circulaire de la DAP n° 2007-G4 du 8 juin 2007, NOR : JUSK0740097C ; circulaire interministérielle DGS/DHOS/DAP/DPJJ/MC1 n° 2008-158 du 13 mai 2008, NOR : SJSP0830413C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2008/6]
La protection de la santé et l’accès aux soins des mineurs détenus sont régis par les dispositions du code de la santé publique et du code de procédure pénale. Dans les quartiers pour mineurs de maisons d’arrêt ou dans les établissements pénitentiaires pour mineurs, l’organisation des soins dispensés relève des UCSA et des services de psychiatrie en place.
L’accès aux soins est une des priorités dans la prise en charge des mineurs en détention. Elle nécessite une continuité entre les approches curatives, l’information, et la dimension préventive.
1. LES SOINS
A l’instar des adultes, chaque mineur bénéficie dès son admission d’un examen médical d’entrée qui s’inscrit dans le parcours de santé du mineur et, à ce titre, intègre les données médicales antérieures. Il doit permettre notamment de contrôler les vaccinations, de dépister les souffrances psychiques, de repérer les usages abusifs et les conduites addictives ou encore d’évaluer le risque suicidaire.
Durant l’incarcération des adolescents, l’UCSA assure leur prise en charge avec pour objectifs d’apporter une réponse de santé, de leur fournir des informations, des conseils, une aide au développement d’un projet de vie, de favoriser l’accueil en continu par des professionnels divers pour faciliter l’accès de ceux qui ont tendance à rester en dehors des circuits plus traditionnels et de garantir la continuité et la cohérence des prises en charge.
La prise en charge doit également tenir compte du vécu de ces mineurs souvent marqué par la violence, agie mais aussi subie. Une attention particulière doit alors être portée à leurs éventuelles conséquences psychiques afin de prévenir l’apparition et le développement de pathologies.
Si le mineur détenu est condamné à une injonction ou à une obligation de soins prononcée dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, la démarche de soins est favorisée ou suscitée dès la période de détention.
Lorsque le mineur est transféré vers un autre établissement pénitentiaire, les équipes médicales organisent la continuité de sa prise en charge sanitaire. L’UCSA conserve la partie du dossier qu’elle a rédigée elle-même ; il est préconisé qu’elle transmette les photocopies des pièces essentielles de son propre dossier.
2. LA PLACE DES PARENTS
Les personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale conservent leurs droits et leurs devoirs sur le mineur, même si elles n’en exercent que les attributs conciliables avec la détention.
Conformément aux droits en matière d’information des usagers du système de santé et d’expression de leur volonté, les titulaires de l’autorité parentale sont informés de la réalisation d’un examen médical à l’entrée, de l’organisation des soins... Il sera établi à leur intention une procédure visant à organiser les échanges d’informations. Par exception, il peut être dérogé à l’exercice de l’autorité parentale :
- en cas de refus du jeune à l’information de ses parents ;
- en cas de dépistage anonyme et gratuit du VIH, VHC ;
- pour l’accès à la contraception et à la contraception d’urgence ;
- pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
- dans le contexte de la maternité.