LE CONTRAT DE SÉJOUR

Dans tous les cas, le contrat de séjour ne doit pas comporter de clauses abusives (cf. supra, chapitre I), et cela est particulièrement vrai dans les établissements accueillant des personnes âgées qui sont, par définition, vulnérables.Par ailleurs, certains établissements pour personnes âgées privés à but lucratif sont soumis à des dispositions particulières s’agissant de l’élaboration et du contenu du contrat de séjour.A. L’INTERDICTION DES CLAUSES ABUSIVESComme nous l’avons vu, le contrat de séjour, comme tout contrat, ne doit pas contenir de clauses abusives, le code de la consommation distinguant à cet effet deux catégories de clauses abusives (celle de la liste noire ou celle de la liste grise – cf. supra, chapitre I).Dans le secteur des personnes âgées, la Commission des clauses abusives, chargée d’en assurer le suivi, a émis, à deux reprises, des recommandations à l’intention des établissements pour personnes âgées (1).La première, en 1985, soit avant l’adoption de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, insistait par exemple sur la nécessité « qu’un exemplaire du contrat soit remis au consommateur avant sa conclusion, de telle sorte qu’il puisse en prendre connaissance avant d’y donner…