LE CHOIX DE SON LIEU DE VIE

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 311-3 ; code civil, articles 438, 459-2 et 479 ; code de procédure civile, article 1213 ; circulaire DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009, NOR : JUSC0901677C]Quelle que soit la mesure de protection dont elle fait l’objet, la personne protégée a le droit de choisir son lieu de résidence, y compris si elle souhaite être prise en charge par un établissement social ou médico-social. En cas de difficulté, le juge, ou le conseil de famille s’il a été constitué, statue. Toute personne intéressée peut alors demander au juge des tutelles qu’il ordonne que l’examen de la requête en vue du choix de la résidence fasse l’objet d’un débat contradictoire. Le juge peut également en prendre la décision d’office.La jurisprudence attache une grande importance à ce droit comme le montre une décision de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 (1). En l’espèce, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs d’une femme atteinte de la maladie d’Alzheimer a été autorisé par le juge d’appel à organiser dans les meilleurs délais l’admission de la majeure protégée en maison de retraite et, à défaut d’accord sur ce point entre les enfants de la majeure…