LA PROTECTION DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

[Code du travail, article L. 4111-3]Depuis une loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1), le champ d’application des mesures de protection de la santé et de la sécurité au travail, dont sont actuellement destinataires les jeunes élèves ou apprentis, s’appliquent également aux jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation.Aux termes de l’article L. 4111-3 du code du travail, les obligations en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la santé et de la sécurité au travail s’appliquent à ceux des établissements ou services accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation suivants :les structures d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation (CASF, art. L. 312-1, 2°), telles que les instituts médico-éducatifs, les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ;les établissements ou services d’aide par le travail (CASF,…