Introduction

Le code de l’action sociale et des familles fixe le contenu du dossier des personnes accueillies pour un certain nombre de publics (CASF, art. D. 312-37, D. 312-59-6 et D. 312-137) :les jeunes pris en charge par les CAMSP et les CMPP ;les jeunes accueillis en établissements ou services prenant en charge des enfants ou adolescents handicapés, quel que soit le type de handicap ;les jeunes pris en charge par les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.Concernant l’accès à la partie médicale de ces dossiers, la législation opère, par ailleurs, un renvoi aux articles L. 1111-7 et L. 1118-8 du code de la santé publique qui doivent donc être transposées à ce secteur (cf. supra, chapitre I).