DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES LOURDEMENT HANDICAPÉES

Dans les établissements et services accueillant des adultes handicapés qui n’ont pu acquérir un minimum d’autonomie, le code de l’action sociale et des familles prévoient certaines dispositions particulières, notamment en ce qui concerne le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement.Ces dispositions sont applicables aux maisons d’accueil spécialisées, aux foyers d’accueil médicalisé et aux services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, lorsqu’ils accueillent ou accompagnent ces publics (CASF, art. 344-5-1).A. LE CONTRAT DE SÉJOUR[Code de l’action sociale et des familles, article D. 344-5-4]Ainsi, le contrat de séjour conclu au sein des établissements et services accueillant des personnes lourdement handicapées doit :tenir compte de la situation spécifique de ces personnes, de leur projet de vie et de leur famille ;détailler les objectifs et les actions de soutien médico-social et éducatif adaptés aux souhaits et capacités de la personne et à son âge ;prévoir, par toute mesure adaptée, la participation de la personne aux réunions et aux décisions la concernant.Ces précisions s’appliquent sans préjudice des dispositions de droit commun régissant le contrat…