Pour mémoire, en 2007, le gouvernement a élaboré un plan de développement de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.
Trois grands domaines d’action ont été retenus (instruction DGAS/2A n° 2007-112 du 22 mars 2007, NOR : SANA0730175J) :
- l’amélioration des procédures de signalement par le développement et la professionnalisation des réseaux d’écoutes, prenant appui sur le réseau Alma, avec la désignation de « correspondants maltraitance » ;
- le renforcement de la fréquence et de l’efficacité des contrôles dans les établissements ;
- la mise en place d’une véritable politique de prévention et de promotion de la bientraitance par la diffusion des bonnes pratiques et la généralisation des évaluations.
En 2008, un numéro d’appel unique (le 3977) en direction des personnes handicapées et âgées victimes de maltraitance a été mis en place.
En 2010, le gouvernement a souhaité renforcer ces différents axes (circulaire DGCS/2A n° 2010-254 du 23 juillet 2010, NOR : MTSA1018213C) :
- en améliorant d’abord la détection et le signalement des situations de maltraitance. A cet effet, les alertes sanitaires, médico-sociales et sociales doivent être transmises par courriel, dès que les directions générales des agences régionales de la santé (ARS) en ont connaissance, au centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (Coruss), instance animée par le département des urgences sanitaires de la direction générale de la santé (DGS). Enfin, les obligations incombant aux directeurs des établissements sont rappelées lorsqu’un fait de maltraitance est révélé au sein de leur structure ;
- en renforçant l’efficacité et la fréquence des contrôles. A cette fin, des inspections sont préconisées afin de vérifier que les conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement des structures ne menacent ni ne compromettent la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ;
- en améliorant la connaissance de la maltraitance en institution et du suivi des signalements par le renseignement des systèmes d’information « Prisme » et « Plaintes » ;
- en mettant en place une véritable politique de promotion de la bientraitance passant notamment par la diffusion et l’appropriation des bonnes pratiques professionnelles, la généralisation des démarches d’évaluation et de gestion des risques de maltraitance et le développement de la formation des professionnels à la bientraitance ;
- en désignant dans chaque ARS un référent en matière de prévention de la maltraitance et de lutte contre les dérives sectaires.
L’Etat est garant de la protection des personnes vulnérables et est chargé de faciliter le signalement des faits de maltraitance, de renforcer les contrôles, de prévenir les risques de maltraitance par le développement des bonnes pratiques professionnelles, d’accompagner les structures dans la mise en œuvre d’une politique active de bientraitance et, le cas échéant, de sanctionner tout acte grave de maltraitance. En pratique, au niveau déconcentré, ce sont les agences régionales de santé qui contribuent, avec les services de l’Etat compétents et les collectivités territoriales concernées, à la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé et médico-sociaux (circulaire DGCS/2A n° 2010-254 du 23 juillet 2010). Elles sont ainsi chargées du pilotage régional de ces politiques dans le champ médico-social en relation avec les préfets de département (responsables de la coordination générale au niveau départemental de la politique de lutte contre la maltraitance dans le secteur social et médico-social) et les services des conseils généraux de la région (circulaire DGA 5/SD2 n° 2002-265 du 30 avril 2002).
Une très récente circulaire est enfin venue compléter ce cadre en mettant l’accent sur les procédures de contrôles (circulaire DGCS/SD2A n° 2011-282 du 12 juillet 2011, NOR : SCSA1119412C) :
- dans le cadre des transferts temporaires d’établissements pour enfants handicapés ;
- dans le cadre du dispositif des lieux de séjour « vacances adaptées organisées » pour adultes handicapés.
Relevons, enfin, que sur le plan institutionnel, un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, créé en 2002, a été élargi aux adultes handicapés en 2007 (CASF, art. D. 116-1) (cf. infra, chapitre VI).