LE CADRE GÉNÉRAL

Pour mémoire, en 2007, le gouvernement a élaboré un plan de développement de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.Trois grands domaines d’action ont été retenus (instruction DGAS/2A n° 2007-112 du 22 mars 2007, NOR : SANA0730175J) :l’amélioration des procédures de signalement par le développement et la professionnalisation des réseaux d’écoutes, prenant appui sur le réseau Alma, avec la désignation de « correspondants maltraitance » ;le renforcement de la fréquence et de l’efficacité des contrôles dans les établissements ;la mise en place d’une véritable politique de prévention et de promotion de la bientraitance par la diffusion des bonnes pratiques et la généralisation des évaluations.En 2008, un numéro d’appel unique (le 3977) en direction des personnes handicapées et âgées victimes de maltraitance a été mis en place.En 2010, le gouvernement a souhaité renforcer ces différents axes (circulaire DGCS/2A n° 2010-254 du 23 juillet 2010, NOR : MTSA1018213C) :en améliorant d’abord la détection et le signalement des situations de maltraitance. A cet effet, les alertes sanitaires, médico-sociales et sociales doivent être transmises…