LES DROITS GARANTIS AUX JEUNES PRIS EN CHARGE

Les enfants ou adolescents pris en charge par les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’assistance éducative ou de l’enfance délinquante bénéficient d’un certain nombre de droits.A. LE DROIT À L’INTIMITÉ[Circulaire de la DPJJ du 13 novembre 2008, NOR : JUSF0850013C, BOMJ 2009/1]Les principes du droit à l’intimité des mineurs délinquants sont les mêmes que pour les jeunes faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance (cf. supra, section 1, § 2, B, 1).Dans le cahier des charges des centres éducatifs fermés, il est prévu que chaque mineur doit être hébergé en chambre individuelle et que les locaux doivent être aménagés de sorte qu’il y ait un équilibre approprié entre les espaces d’intimité et les espaces collectifs.Ce droit à l’intimité se trouve néanmoins limité par la mission même de ces centres qui prennent en charge des mineurs délinquants, notamment afin d’éviter leur fugue, et par les prescriptions de la décision du juge.Ainsi, les personnels du centre devront avoir en permanence un libre accès à l’ensemble des locaux, et notamment aux chambres des mineurs.B. LA QUESTION DU LIBRE CHOIX DES PRESTATIONS[Code civil, article 375-1]Si…