SECTION 1 - LE DROIT DES USAGERS DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE L’ASE
LES RELATIONS DES FAMILLES AVEC LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 12.07.2018Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 16 min.
Le code de l’action sociale et des familles consacre tout un chapitre aux « droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’aide sociale à l’enfance ». Il s’agit des dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-8.Ces droits se traduisent par :un droit à l’information et à l’accompagnement ;la mise en place d’un projet pour l’enfant ;la réalisation d’un rapport annuel.Même si ces droits ne s’appliquent pas réellement au sein d’un établissement ou service social ou médico-social, mais en amont de la prise en charge dans les relations des familles avec les services du conseil général (service de l’aide sociale à l’enfance), il est intéressant de les signaler car les outils mis en place à ce stade devront être en cohérence avec ceux qui seront élaborés, le cas échéant, au moment de l’admission du jeune dans une structure.A. LE DROIT À L’INFORMATION ET À L’ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLESLes familles bénéficient d’un droit à l’information dans leurs rapports avec les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance. Elles peuvent également être accompagnées dans leurs relations avec ces services, disposer d’un droit à une évaluation de leur situation et se voir communiquer…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques