QUELQUES ÉLÉMENTS PROCÉDURAUX

La commission de surendettement saisit le juge par une lettre simple signée du président. Si une saisine directe par une partie est possible, elle est effectuée par déclaration remise ou adressée au greffe. Cette déclaration, signée par le déclarant, indique ses noms, prénoms et adresse. La commission est ensuite informée de la saisine par le greffe et lui transmet les dossiers (C. consom., art. R. 331-9-1).Le juge statue par jugement. Avant de statuer, le juge convoque les parties ou les invite à produire leurs observations. Ces missives sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse figurant dans le dossier. En cas de retour de la lettre, la date de notification est celle de la présentation et la notification est considérée comme faite.La procédure est orale et, sauf dispositions contraires, les jugements sont rendus en dernier ressort (C. consom., R. 331-9-2, II). Les parties se défendent elles-mêmes, mais elles peuvent se faire assister ou représenter, selon les règles définies par l’article 12 du décret du 31 juillet 1992 (1), par un avocat, leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité,…